Dans le cadre d’une volonté politique du gouvernement, une réforme du financement des services d’urgences a été mise en œuvre par l’article 36 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2020 et précisée par la loi de financement de la sécurité sociale 2022. Sa mise en œuvre est opérationnelle est le 1er janvier 2022. Cette réforme concerne le financement des services d’urgences, de tous les établissements de santé publics et privés, les professionnels de santé libéraux exerçant au sein des services d’urgences et les patients qui y sont pris en charge.
À partir du 1er janvier, un système de reste à charge pour le patient ou son assurance complémentaire, plus simple qu’actuellement, est mis en place avec un montant forfaitaire dit « FPU – Forfait Patient Urgences » de 19€61 (au lieu du ticket modérateur actuel), quel que soit la nature de la prise en charge du patient et quel que soit l’établissement de santé privé ou public.
Certaines exceptions demeurent, selon le statut du patient :
| Assurance maternité | Exonération du FPU |
| Nouveaux nés dans les 30 jours suivants la naissance | Exonération du FPU |
| Soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes de violence sexuelle | Exonération du FPU |
| Donneurs | Exonération du FPU pour les passages en lien |
| Crise sanitaire | Exonération du FPU dans les conditions définies par décret le cas échéant |
| Victimes d’actes de terrorisme | Exonération du FPU pour les soins résultant de l’acte de terrorisme |
| ALD | FPU Minoré à 8€49 |
| Invalides | Exonération du FPU |
| Bénéficiaires du régime ATMP présentant une incapacité au moins égale à 2/3 | Exonération du FPU |
| Bénéficiaires du régime ATMP présentant une incapacité inférieure égale à 2/3 | FPU Minoré à 8€49 |
| Invalides de guerre | Exonération du FPU |
